3 juillet 2024 — Décrets n° 2024-673 et n° 2024-674 — amiable et Tribunal des activités économiques · Décrets
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03/07/2024
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Le décret n° 2024-673 étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux tribunaux de commerce ; le décret n° 2024-674 lance, à compter du 1er janvier 2025 et pour quatre ans, l’expérimentation du Tribunal des activités économiques (TAE), compétent pour les procédures amiables et collectives des acteurs économiques. Ces textes prolongent la politique de développement des modes amiables de résolution des différends.
Historique
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26 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-15.345
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