2 juillet 2024 — Décrets n° 2024-799 et n° 2024-800 — contentieux des étrangers · Décrets
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02/07/2024
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Pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration », ces décrets réforment le contentieux des étrangers devant le juge administratif : le nombre de procédures passe de douze à trois (une ordinaire, deux d’urgence), les dispositions contentieuses sont regroupées dans un nouveau Livre IX du CESEDA, et la Cour nationale du droit d’asile est dotée de chambres territoriales (Bordeaux, Lyon, Nancy, Toulouse) à compter du 1er septembre 2024.
Historique
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