3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
Auteur : admin
Publié le :
03/07/2025
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Conditions de détention contraires à la dignité : définition du préjudice moral, aggravation liée à la durée.
Historique
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 498275
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDépenses de santé futures : possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin. Tierce personne passée et future à libre disposition...
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelTierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons...
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéConditions de détention contraires à la dignité : définition du préjudice moral, aggravation liée à la durée.
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471273
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice professionnel peut commencer avant la consolidation ; évaluation de la tierce personne au SMIC insuffisante ; le juge ne peut statuer sur des préjudices certains ma...
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27 juin 2025 — Cass. ass. plén., n° 22-21.146
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale et libre disposition : pour indemniser, le juge ne peut exiger les justificatifs de dépenses. La perte de chance, implicitement incluse dans la demande d’in...
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24 juin 2025 — Nouveau référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM · Délibération — en vigueur le 1er juillet 2025
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéTirant les conséquences de la censure prononcée par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, un nouveau référenti...