4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
Auteur : admin
Publié le :
04/07/2025
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Tierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons résultats (pénibilité et difficulté des études, distincte du DFT).
Historique
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18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Procédure civileCinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, r...
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10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice par ricochet : la perte d’industrie (garde des enfants) s’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation accordée à la grand-mère).
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7 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 482689
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéDiagnostic fatal probable mais non confirmé : perte de chance de survie, préjudice d’affection des proches. Procédure d’arrêt des soins et d’information non respectée : préjudic...
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 498275
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDépenses de santé futures : possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin. Tierce personne passée et future à libre disposition...
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelTierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons...
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéConditions de détention contraires à la dignité : définition du préjudice moral, aggravation liée à la durée.