4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
Auteur : admin
Publié le :
04/07/2025
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Tierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons résultats (pénibilité et difficulté des études, distincte du DFT).
Historique
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 498275
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDépenses de santé futures : possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin. Tierce personne passée et future à libre disposition...
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4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelTierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons...
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 497236
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéConditions de détention contraires à la dignité : définition du préjudice moral, aggravation liée à la durée.
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471273
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice professionnel peut commencer avant la consolidation ; évaluation de la tierce personne au SMIC insuffisante ; le juge ne peut statuer sur des préjudices certains ma...
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27 juin 2025 — Cass. ass. plén., n° 22-21.146
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale et libre disposition : pour indemniser, le juge ne peut exiger les justificatifs de dépenses. La perte de chance, implicitement incluse dans la demande d’in...
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24 juin 2025 — Nouveau référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM · Délibération — en vigueur le 1er juillet 2025
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéTirant les conséquences de la censure prononcée par le Conseil d’État le 31 décembre 2024, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté, le 24 juin 2025, un nouveau référenti...