5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693

Historique

• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.421
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice de retraite (victime de 58 ans) : pas de capitalisation viagère de la perte de revenus, le juge devant distinguer avant et après l’âge de la retraite.
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• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : inaptitude à l’emploi antérieur et aux emplois pénibles, sans obligation de limiter son dommage (DFP de 10 %).
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• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.356
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : sur les pertes de gains professionnels actuels, pas de double déduction des indemnités journalières.
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• 30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.814
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Évaluation au jour du jugement : un coefficient d’érosion monétaire est nécessaire même avec un barème de capitalisation actualisé. Loi de 1985 : assiette de la pénalité pour of...
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• 30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.027
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Causalité : syndrome du bébé secoué, application des critères de la HAS.
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• RENCONTRES ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET PROTECTION SOCIALE 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Vie du cabinet
  Le 29 mai 2024, dans le cadre des Rencontres de l'enseignement supérieur et des acteurs de la protection sociale 2024, Victoria CHAPEAU-SELLIER eu le plaisir de présenter ses tr...
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