5 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.674

Historique

• 5 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.674
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la caisse de sécurité sociale peut agir seule devant le juge civil après l’instance pénale ; le juge doit évaluer le préjudice de la victime et fixer la créance...
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• 4 juin 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-10.084
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Préjudice de contamination : définition et prescription.
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• 28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.829
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Lien causal : preuve admissible par présomptions.
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• 28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-11.307
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : la pension d’invalidité n’est pas limitée aux PGPF, imputation en cascade sur l’incidence professionnelle. Loi de 1985 : intérêts doubles, la cour do...
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• 28 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-14.915
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Aggravation situationnelle : besoin en tierce personne supplémentaire après la naissance d’enfants. Mais l’aggravation ne peut résulter de la seule amélioration technique des pr...
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• 27 mai 2025 — Cass. crim., n° 23-85.007
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale (hors dommage corporel) : violation du droit de la partie civile à être entendue.
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