Loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration »

Historique

• 13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 460187 · Lebon T.
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Le Conseil d’État précise le droit d’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée (art. L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP). Éclairé par les travaux préparatoires de...
  Lire la suite
• 7 février 2024 — Cass. soc., n° 21-10.755
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail s’impose aux parties.
  Lire la suite
• 6 février 2024 — Cass. crim., n° 23-80.109
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : en cas d’absence de libido, le juge doit rechercher si elle est due aux faits poursuivis.
  Lire la suite
• 1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.448
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable : les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont réparées forfaitairement par la rente.
  Lire la suite
• 1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.390
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur : la recherche de son incidence est nécessaire dès lors qu’elle est demandée.
  Lire la suite
• Loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration »
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Administrative
  La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Cons. const., n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, censure partielle de nombreux « cavaliers ») comporte, outre des mesures de fond, une refo...
  Lire la suite