6 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.068
Auteur : admin
Publié le :
06/05/2024
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La chambre criminelle casse, pour défaut de réponse à conclusions, un arrêt ayant fixé l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sans répondre à la partie civile qui invoquait une chronicisation et une aggravation de son état depuis l’expertise. La décision illustre l’exigence de motivation pesant sur les juges du fond lorsqu’une évolution de l’état de la victime, postérieure à l’expertise, est invoquée à l’appui de la demande indemnitaire.
Historique
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