2 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.430
Auteur : admin
Publié le :
02/05/2024
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Statuant sur intérêts civils, la chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant, avant dire droit, ordonné une expertise médicale complémentaire, sans avoir encore statué au fond sur l’indemnisation du préjudice. Le pourvoi est rejeté. La décision rappelle la latitude des juges du fond pour ordonner les mesures d’instruction utiles à l’évaluation du dommage corporel avant de fixer définitivement la réparation due à la partie civile.
Historique
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