6 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-85.589
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06/05/2024
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La chambre criminelle précise l’assiette du doublement des intérêts en cas d’offre tardive de l’assureur (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Lorsque l’offre constituant l’assiette de la sanction ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous forme de rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction. La solution sécurise le calcul des intérêts moratoires doublés.
Historique
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