2 mai 2025 — Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Historique

• 7 mai 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 496311
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription quadriennale : point de départ au 1er janvier suivant la consolidation.
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• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.930
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels actuels et futurs : actualisation des pertes de salaire au jour du jugement si la demande en est faite.
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• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-14.065
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La pension d’invalidité n’est pas déduite du déficit fonctionnel permanent (application devant la CIVI).
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• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.465
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Défaut d’offre : l’assureur doit redemander les éléments nécessaires après expertise et ne peut se contenter de la notice initiale. Incidence professionnelle : la perte de retra...
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• 6 mai 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 469068
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription : après un rejet initial des demandes, une demande nouvelle est impossible (voir l’espèce).
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• 2 mai 2025 — Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : validation partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chronique présente la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), adoptée dans un contexte budgétaire tendu marqué par un défici...
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