7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
Publié le :
07/05/2026
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Garde de l’animal (art. 1385, devenu 1243, c. civ.) : la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel ayant retenu la responsabilité de la propriétaire d’une jument dont un cavalier expérimenté assurait, ponctuellement, le déplacement à la longe vers le paddock avant un concours. Ces soins, de très courte durée et conformes à l’intérêt de la propriétaire, ne caractérisent pas, à l’égard du cavalier, l’exercice des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage révélant un transfert de garde. Rejet.
Historique
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25 mai 2026 — La responsabilité médicale : protection du corps humain et droit commun de la responsabilité pour faute
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7 mai 2026 — Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP) · Décrets
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