7 mars 2024 — Cass. 2e civ. — péremption d’instance (revirement) · Revirement de jurisprudence
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07/03/2024
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Revirement majeur sur la péremption de l’instance : lorsque les parties ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant, le délai de péremption de deux ans ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état a fixé un calendrier ou enjoint une diligence particulière. Fondée sur le droit d’accès au juge, la solution s’applique aux instances en cours (ex. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-23.387).
Historique
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