6 mars 2024 — Cass. crim. — garde à vue (avis au procureur) · Arrêt
Auteur : admin
Publié le :
06/03/2024
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La chambre criminelle juge que l’heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue doit figurer au procès-verbal, à peine de nullité de la mesure : à défaut de cette mention, il n’est pas établi que l’avis a été donné dès le début de la garde à vue, comme l’exige l’article 63 du code de procédure pénale.
Historique
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