4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223
Auteur : admin
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
Frais irrépétibles au pénal : l’assureur ne peut être condamné sur le fondement de l’article 475-1 CPP. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur les pertes de gains actuels. Imputation des prestations des tiers payeurs : le préjudice doit être évalué avant imputation.
Historique
-
1er avril 2025 — Cass. crim., n° 23-82.468
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : l’offre doit comporter tous les préjudices indemnisables. PGPF et incidence professionnelle évalués séparément, sur la base d’une fraction du SMIC capita...
-
19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable e...
-
11 mars 2025 — L'expertise médicale : cadre général, principes directeurs du procès et juridictions compétentes
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Vie du cabinetCours magistral destiné aux étudiants de master en droit de la santé. Il présente le cadre général de l'expertise médicale : grands principes (gratuité, égalité, neutralité, imp...
-
4 mars 2025 — Cass. crim., n° 24-80.958
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains : les heures supplémentaires doivent être intégrées aux revenus de référence.
-
4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelFrais irrépétibles au pénal : l’assureur ne peut être condamné sur le fondement de l’article 475-1 CPP. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur les pertes de gains ac...