7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.369

Historique

• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.699
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre doit porter sur tous les éléments du préjudice.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.968
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pas d’autorité de la chose jugée lorsque le juge liquide sur une créance provisoire.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.819
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La perte de chance est une demande distincte de la demande d’indemnisation intégrale et doit être soumise aux parties.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-12.369
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pas d’obligation de minimiser le dommage (incidence professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail). Après transaction, une nouvelle action peut inclure des postes non...
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.755
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne s’imputent pas sur le déficit fonctionnel permanent.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.383
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre manifestement insuffisante s’apprécie au regard du montant et se distingue de la notion d’offre complète.
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