7 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 475952

Historique

• 7 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 475952
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès : le préjudice par ricochet peut inclure l’atteinte à l’intégrité psychique (deuil pathologique), réparée en plus du préjudice d’affection.
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• 24 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.066
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure civile : après une demande de contre-expertise en première instance, la demande d’indemnisation formée en appel est nouvelle et irrecevable.
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• 22 octobre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 467808
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès : préjudices des proches (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), méthode et chiffrage.
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• 17 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.905
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne temporaire (libre disposition, indemnisée même en cas d’aide familiale) ; logement adapté (frais notariés indemnisés si acquisition nécessaire) ; faute inexcusab...
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• 10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.549
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : pas de double déduction d’une même prestation (rente d’invalidité). CIVI : l’allocation chômage à caractère indemnitaire doit être déduite des pertes de gains.
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• 10 octobre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.736
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Victime par ricochet (mère d’une jeune blessée grave) : préjudice exceptionnel de trouble dans les conditions d’existence, sans double emploi avec la tierce personne du blessé.
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