6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.633

Historique

• 21 novembre 2025 — Recodification du code de procédure pénale · Ordonnance (à droit constant)
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  En application de l’habilitation donnée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (échéance : 21 novembre 2025), la partie législative du code de procédure pénale a fait l’obj...
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• 13 novembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-17.408
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais de déplacement à expertise indemnisés, même pour une expertise où le défendeur n’était pas partie, si elle était nécessaire ; frais de médecin-conseil indemnisés même si l...
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• 12 novembre 2025 — Cass. crim., n° 24-80.496
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : l’action de la CPAM suit la prescription de l’action publique.
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.633
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : la location du local professionnel ne constitue pas un remplacement de revenus.
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• 6 novembre 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 500904 · Lebon
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Victime par ricochet : un lien affectif postérieur au fait dommageable peut être indemnisé s’il est antérieur à la consolidation.
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• 6 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.450
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Garantie contractuelle du conducteur : la clause d’exclusion est applicable aux ayants droit.
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