« Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur », Revue Droit & Santé n°90· Juillet 2019
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
Par un arrêt du 14 mars 2019 (pourvoi 18-12.620), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la victime d’une maladie professionnelle, qui cherche à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, peut saisir directement la juridiction spécialement désignée, sans avoir à démontrer l’existence d’une tentative de conciliation devant la commission de recours amiable.
Historique
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