4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.723

Historique

• 19 septembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.424
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : une pension d’invalidité exclusivement professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
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• 19 septembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.029
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La pension militaire d’invalidité indemnise le déficit fonctionnel permanent.
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• 19 septembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.692
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : en cas d’inaptitude partielle sans reprise d’emploi, le rejet total des demandes est impossible.
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• 19 septembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-11.364
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Imputation poste par poste : le droit de préférence de la victime ne joue qu’en cas de partage (voir l’espèce).
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• 17 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-85.594
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : les motifs ne doivent pas être hypothétiques (cause d’un licenciement non déterminée).
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• 4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.723
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  Tierce personne et ONIAM : la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée.
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