4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-14.232
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04/09/2024
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PGPF (accident de naissance) : indemnisation du revenu intégral et non d’une perte de chance ; la rente ne doit pas être suspendue pendant l’hospitalisation ; la tierce personne peut être due pendant l’hospitalisation.
Historique
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