4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-17.767

Historique

• 4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-14.232
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF (accident de naissance) : indemnisation du revenu intégral et non d’une perte de chance ; la rente ne doit pas être suspendue pendant l’hospitalisation ; la tierce personne...
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• 4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-17.767
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Causalité et obligation à la dette : chaque responsable est tenu pour le tout à l’égard de la victime.
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• 4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la santé
  La chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparat...
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• 3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.394 · Publié au bulletin
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle juge que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, cette prestation ne s’im...
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• 3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-81.319 · Publié au bulletin
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle juge, au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des responsab...
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• 11 juillet 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-17.893
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Réaffirmation du principe selon lequel le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lors...
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