3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.394 · Publié au bulletin
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03/09/2024
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La chambre criminelle juge que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, cette prestation ne s’impute que sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, à l’exclusion du DFP. La solution s’inscrit dans la ligne des arrêts relatifs à la nature des prestations sociales et à leur imputation poste par poste sur les indemnités réparant le préjudice corporel.
Historique
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4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-17.767
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3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.394 · Publié au bulletin
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11 juillet 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-17.893
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