4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
Auteur : admin
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
La chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, sans que la salariée ait à démontrer un préjudice distinct. Elle censure également l’absence de suivi médical et de visite de reprise. L’arrêt renforce la protection de la santé de la salariée pendant la période de maternité et consacre un préjudice nécessairement réparable.
Historique
-
4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.723
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéTierce personne et ONIAM : la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée.
-
4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-14.232
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPGPF (accident de naissance) : indemnisation du revenu intégral et non d’une perte de chance ; la rente ne doit pas être suspendue pendant l’hospitalisation ; la tierce personne...
-
4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-17.767
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCausalité et obligation à la dette : chaque responsable est tenu pour le tout à l’égard de la victime.
-
4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparat...
-
3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.394 · Publié au bulletin
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle juge que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, cette prestation ne s’im...
-
3 septembre 2024 — Cass. crim., n° 23-81.319 · Publié au bulletin
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle juge, au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des responsab...