4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
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04/09/2024
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La chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, sans que la salariée ait à démontrer un préjudice distinct. Elle censure également l’absence de suivi médical et de visite de reprise. L’arrêt renforce la protection de la santé de la salariée pendant la période de maternité et consacre un préjudice nécessairement réparable.
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