9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.258

Historique

• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.386
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : sanctions de l’offre provisionnelle incomplète.
  Lire la suite
• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice esthétique temporaire ne peut être inclus dans le définitif. Tierce personne de parentalité : enfants nés après la première indemnisation, aggravation situationnelle.
  Lire la suite
• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.067
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice de retraite existe nécessairement en cas de PGPF intégrale, sauf preuve contraire. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permane...
  Lire la suite
• 16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et u...
  Lire la suite
• 9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-86.105
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : en cas d’inaction de la victime, le tiers payeur a le droit de faire liquider sa créance.
  Lire la suite
• 9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.258
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF et incidence professionnelle (enfant) : troubles post-commotionnels incompatibles avec une activité professionnelle, indemnisation intégrale (appréciation souveraine).
  Lire la suite