9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-86.105

Historique

• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.386
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : sanctions de l’offre provisionnelle incomplète.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.571
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice esthétique temporaire ne peut être inclus dans le définitif. Tierce personne de parentalité : enfants nés après la première indemnisation, aggravation situationnelle.
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• 18 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.067
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice de retraite existe nécessairement en cas de PGPF intégrale, sauf preuve contraire. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permane...
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• 16 septembre 2025 — Proposition de loi réformant la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes (« Houlié ») · Proposition de loi — en cours
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déposée le 16 septembre 2025, cette proposition de loi introduit une définition générale du préjudice réparable, consacre la fonction préventive de la responsabilité civile et u...
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• 9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-86.105
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : en cas d’inaction de la victime, le tiers payeur a le droit de faire liquider sa créance.
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• 9 septembre 2025 — Cass. crim., n° 24-85.258
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF et incidence professionnelle (enfant) : troubles post-commotionnels incompatibles avec une activité professionnelle, indemnisation intégrale (appréciation souveraine).
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