11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.986

Historique

• 23 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-80.647
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : la rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent (application de la jurisprudence nouvelle à un accident de la cir...
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-25.126
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail : la prescription de deux ans est interrompue par l’action pénale, même engagée par le seul procureur.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.181
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail : la prescription de deux ans ne court pas pendant la minorité de la victime.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.206
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail (indemnisation contractuelle) : un taux d’incidence professionnelle peut s’ajouter au taux de déficit fonctionnel permanent.
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• 11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.986
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent ne sont pas réparés par la rente (application de la jurisprudence nouvelle).
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• 8 février 2023 — Cass. 1re civ., n° 21-24.991 · Cassation (rappel)
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM, art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique) et réparation intégrale : l’assistance par une tierce personne ne se...
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