12 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-80.943
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12/03/2024
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Statuant sur intérêts civils après condamnation pour viol, la chambre criminelle casse l’arrêt d’une cour d’assises ayant indemnisé séparément un préjudice sexuel temporaire et le déficit fonctionnel temporaire. Elle rappelle que le DFT, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles avant consolidation, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période. La double indemnisation méconnait le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime (art. 1240 c. civ.).
Historique
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