13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770

Historique

• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.108
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’établissement : perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap (non caractérisé en l’espèce).
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  CIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : la créance ne peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire que dans les termes prévus par le décret.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Réparation intégrale : le moyen tiré de l’actualisation doit être soumis aux débats. Tierce personne : le temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active.
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• 15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lo...
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• 13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  PGPF et incidence professionnelle : la victime non privée de tout emploi mais soumise à des restrictions doit être indemnisée de sa diminution de revenus ; PGPF de l’enfant (pré...
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