13 février 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.925

Historique

• 14 février 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 493128
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle et PGPF : même lorsque le DFP est limité, le juge doit tenir compte des éléments concrets empêchant la reprise d’une activité ; les revenus liés à un i...
  Lire la suite
• 13 février 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.925
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Intérêts moratoires : ils peuvent courir à compter de la mise en demeure adressée à l’assureur.
  Lire la suite
• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.191
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne post-consolidation : limitation à dix-huit mois par les experts ; le juge doit répondre aux arguments et pièces contestant cette limitation dans la durée.
  Lire la suite
• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-23.015
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : une offre faite par conclusions peut être suffisante (voir l’espèce).
  Lire la suite
• 23 janvier 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-16.837
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs (CIVI) : les prestations contractuelles doivent être déduites si elles ont un caractère indemnitaire. Décès et préjudice économique : évaluation forfaitaire prohibée.
  Lire la suite
• 14 janvier 2025 — Cass. crim., n° 23-84.994
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dépenses de santé futures (matériels) : capitalisation au jour de la décision et non du renouvellement ; capitalisation à l’âge de la victime au jour de la liquidation (pouvoir...
  Lire la suite