13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-83.720

Historique

• 14 mai 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-23.499
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice économique : méthode détaillée d’évaluation.
  Lire la suite
• 13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-82.582
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs (personnes publiques, ordonnance de 1959) : ils doivent se constituer partie civile avant les réquisitions, la dérogation de l’article L. 376-1 CSS n’étant pas app...
  Lire la suite
• 13 mai 2025 — Cass. crim., n° 24-83.720
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice par ricochet : un lien d’affection peut suffire, même en l’absence de lien de parenté.
  Lire la suite
• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.455
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Activité de « mandataire d’assurés » : illicite, y compris pendant la phase amiable.
  Lire la suite
• 7 mai 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.113
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Responsabilité contractuelle : la prescription court à compter de la consolidation et l’interruption vaut pour toutes les actions dérivant du même contrat.
  Lire la suite
• 7 mai 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 496311
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription quadriennale : point de départ au 1er janvier suivant la consolidation.
  Lire la suite