15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.994
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15/02/2024
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La deuxième chambre civile réaffirme que le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. La cour d’appel, qui avait minoré l’indemnisation au regard d’un état antérieur, voit son arrêt cassé. La solution illustre l’application constante du principe de réparation intégrale et la neutralisation des prédispositions latentes.
Historique
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.728
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : forclusion et minorité — pas de suspension du délai, mais possibilité de relevé de forclusion.
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.354
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15 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-18.138
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13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 463770
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPGPF et incidence professionnelle : la victime non privée de tout emploi mais soumise à des restrictions doit être indemnisée de sa diminution de revenus ; PGPF de l’enfant (pré...