16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.614

Historique

• 22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle juge que ne méconnait pas l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable, pour la première fois devant elle, un...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.364
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail (litige caisse/employeur) : le juge doit fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité même en l’absence d’indication au dossier, le barème n’étant...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.029
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déficit fonctionnel permanent : pas d’imputation de la rente (application à une pension d’invalidité).
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.614
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  À la suite d’un accident de trajet impliquant un agent de la SNCF, la deuxième chambre civile fait application de l’article 621 du code de procédure civile : lorsque la Cour de...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-19.628
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dans un litige né d’un accident survenu lors d’une sortie de canyoning ayant blessé une mineure, la deuxième chambre civile fait application des stipulations contractuelles d’as...
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• 6 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-85.589
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle précise l’assiette du doublement des intérêts en cas d’offre tardive de l’assureur (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Lorsque l’offre constituant l’as...
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