18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372

Historique

• 18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.586
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pension militaire d’invalidité : elle indemnise le DFP, les PGPF et l’incidence professionnelle ; après la retraite, elle n’indemnise plus que le déficit fonctionnel permanent.
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• 18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.129
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels actuels : la recherche s’impose sur toute la période antérieure à la consolidation (enfant victime de viol, consolidé quinze ans après les faits).
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• 18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-14.372
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs (dette de valeur) : le salaire doit être actualisé au jour de la décision si la demande en est faite.
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• 18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-12.605
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Offre insuffisante : l’assureur ne peut invoquer le manque de renseignements sans prouver les avoir sollicités. Préjudice par ricochet : les troubles dans les conditions d’exist...
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• 18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.352
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’acceptation d’une offre provisionnelle n’emporte pas autorité de chose jugée sur le droit à indemnisation (indemnisation partielle non opposable à la v...
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• 9 décembre 2025 — Cass. crim., n° 25-82.082
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : pas de recours sans assiette (la rente d’accident du travail ne peut s’imputer en l’absence de préjudice professionnel).
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