19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
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19/06/2025
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CIVI : la forclusion est suspendue pour les mineurs nés avant 2008.
Historique
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3 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471273
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice professionnel peut commencer avant la consolidation ; évaluation de la tierce personne au SMIC insuffisante ; le juge ne peut statuer sur des préjudices certains ma...
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27 juin 2025 — Cass. ass. plén., n° 22-21.146
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-21.316
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelRéparation intégrale : la conversion d’une devise étrangère se fait au jour du jugement.
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-20.375
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.333
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19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.970
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains : la perte de chance soulevée d’office doit être soumise aux débats.