20 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 474731

Historique

• 20 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 474731
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : la perte de chance d’accéder à un emploi rémunérateur ne peut être limitée à deux années d’évaluation.
  Lire la suite
• 19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-16.766
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne : libre disposition, pas de limitation en cas d’assistance familiale ni de justification de dépenses effectives ; véhicule adapté (pouvoir souverain).
  Lire la suite
• 19 décembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-14.623
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès avant consolidation : restitution des provisions par les héritiers ; la prescription de cinq ans court à compter du décès ; les héritiers ne sont pas tenus in solidum, cha...
  Lire la suite
• 18 décembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 24-14.750 e.a.
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’anxiété : il suppose l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (non caractérisé en l’espèce, série n° 24-14.750 à 24-14.755).
  Lire la suite
• 17 décembre 2024 — Cass. crim., n° 23-83.895
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice économique : la méthode peut ne pas prendre en compte une baisse de revenus à la retraite (pouvoir souverain).
  Lire la suite
• 17 décembre 2024 — Cass. crim., n° 24-80.180
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : le droit de se taire n’est pas applicable à la phase sur les intérêts civils.
  Lire la suite