21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.089 · Publié au bulletin
Auteur : admin
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
La deuxième chambre civile précise le régime de l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel. Si cette action est autonome au regard de l’action initiale, un nouveau délai de prescription courant à compter de la consolidation de l’aggravation (art. 2226 c. civ.), une telle demande ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a préalablement été reconnue. L’arrêt articule autonomie de l’action et exigence d’un titre de responsabilité.
Historique
-
21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.089 · Publié au bulletin
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile précise le régime de l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel. Si cette action est autonome au regard de l’action initiale, un...
-
12 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-80.943
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelStatuant sur intérêts civils après condamnation pour viol, la chambre criminelle casse l’arrêt d’une cour d’assises ayant indemnisé séparément un préjudice sexuel temporaire et...
-
7 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.177
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÀ l’occasion d’un litige opposant des emprunteurs à leur assureur de groupe, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle en app...
-
29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.338
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelAccident du travail et faute inexcusable : souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent indemnisés en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvel...
-
29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.551
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelAccident du travail et faute inexcusable : souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent indemnisés en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvel...
-
29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.918
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelAccident du travail et faute inexcusable : les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés en plus de la rente (application de la jurispru...