21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.101
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21/03/2024
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Victime d’un vol avec violences au volant de son véhicule, le demandeur contestait l’évaluation de ses pertes de gains professionnels futurs. La Cour censure la cour d’appel qui s’était fondée sur un revenu de référence calculé sur un salaire à temps plein, qui n’était pas celui de la victime au moment du fait dommageable. La cassation s’étend, par voie de conséquence, au chef relatif à l’incidence professionnelle, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Historique
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