22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
Auteur : admin
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
La chambre criminelle juge que ne méconnait pas l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable, pour la première fois devant elle, une demande de doublement des intérêts au taux légal (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Cette demande, relative à des intérêts moratoires portant sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges, ne constitue pas une demande nouvelle. La solution facilite la mise en œuvre de la sanction de l’offre tardive.
Historique
-
22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.907
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle juge que ne méconnait pas l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable, pour la première fois devant elle, un...
-
16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.364
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelAccident du travail (litige caisse/employeur) : le juge doit fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité même en l’absence d’indication au dossier, le barème n’étant...
-
16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.029
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelDéficit fonctionnel permanent : pas d’imputation de la rente (application à une pension d’invalidité).
-
16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-20.614
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÀ la suite d’un accident de trajet impliquant un agent de la SNCF, la deuxième chambre civile fait application de l’article 621 du code de procédure civile : lorsque la Cour de...
-
16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-19.628
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelDans un litige né d’un accident survenu lors d’une sortie de canyoning ayant blessé une mineure, la deuxième chambre civile fait application des stipulations contractuelles d’as...
-
6 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-85.589
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle précise l’assiette du doublement des intérêts en cas d’offre tardive de l’assureur (art. L. 211-9 et L. 211-13 c. assur.). Lorsque l’offre constituant l’as...