22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.958
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22/05/2024
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La chambre criminelle rappelle deux principes de la réparation intégrale. D’une part, la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte totale de gains professionnels futurs que si elle est privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle. D’autre part, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux besoins vitaux, s’évalue selon les besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses.
Historique
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.421
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice de retraite (victime de 58 ans) : pas de capitalisation viagère de la perte de revenus, le juge devant distinguer avant et après l’âge de la retraite.
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : inaptitude à l’emploi antérieur et aux emplois pénibles, sans obligation de limiter son dommage (DFP de 10 %).
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5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.356
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelRecours des tiers payeurs : sur les pertes de gains professionnels actuels, pas de double déduction des indemnités journalières.
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30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.814
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÉvaluation au jour du jugement : un coefficient d’érosion monétaire est nécessaire même avec un barème de capitalisation actualisé. Loi de 1985 : assiette de la pénalité pour of...
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30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.027
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelCausalité : syndrome du bébé secoué, application des critères de la HAS.
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22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.958
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle rappelle deux principes de la réparation intégrale. D’une part, la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte totale de gains profes...