24 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 476397

Historique

• 4 septembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-12.826
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’agrément : nécessité de caractériser une activité antérieure.
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• 24 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 476397
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Allocation personnalisée d’autonomie (APA) déduite de l’indemnité tierce personne ; en cas de perte de chance, cumul possible jusqu’à hauteur du préjudice ; indemnisation par le...
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• 21 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 472382
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne : évaluation selon les seuls besoins, même en l’absence de dépenses effectives (application à une aide pour les études).
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• 10 juillet 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.058
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice par ricochet : la perte d’industrie (garde des enfants) s’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation accordée à la grand-mère).
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• 4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 498275
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Dépenses de santé futures : possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin. Tierce personne passée et future à libre disposition...
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• 4 juillet 2025 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 471282
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tierce personne (aide aux études) à libre disposition, évaluée selon le besoin et son coût, sans obligation de dépenses effectives. Incidence scolaire possible même avec de bons...
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