28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.735
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28/11/2024
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Sur renvoi après cassation, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui, tout en retenant que la victime avait subi une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge de la retraite, avait procédé à une imputation critiquable des rémunérations maintenues par l’employeur durant les arrêts de travail. La Cour rappelle les règles d’évaluation de la perte de gains et d’imputation des sommes versées par l’employeur ; l’arrêt est cassé.
Historique
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28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du...
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20 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471742
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur : la seule sensibilité antérieure au dommage ne réduit pas l’indemnisation.
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19 novembre 2024 — Cass. crim., n° 23-87.219
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice certain mais justificatifs manquants : l’évaluation souveraine est possible, mais le terme « forfaitaire » est inadéquat.
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14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-19.413
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLe préjudice évolutif contient les souffrances endurées.
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7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.442
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : l’offre provisionnelle est distincte d’une simple provision.