28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin

Historique

• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-14.255 · Publié au bulletin
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile juge que seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit au recours subrogatoire des tiers payeurs contre le responsable (ordonnance du...
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• 28 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.735
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Sur renvoi après cassation, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui, tout en retenant que la victime avait subi une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge d...
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• 20 novembre 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 471742
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur : la seule sensibilité antérieure au dommage ne réduit pas l’indemnisation.
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• 19 novembre 2024 — Cass. crim., n° 23-87.219
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice certain mais justificatifs manquants : l’évaluation souveraine est possible, mais le terme « forfaitaire » est inadéquat.
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• 14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 22-19.413
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice évolutif contient les souffrances endurées.
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• 7 novembre 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-13.442
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre provisionnelle est distincte d’une simple provision.
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