29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.338

Historique

• 21 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-18.089 · Publié au bulletin
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La deuxième chambre civile précise le régime de l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel. Si cette action est autonome au regard de l’action initiale, un...
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• 12 mars 2024 — Cass. crim., n° 23-80.943
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Statuant sur intérêts civils après condamnation pour viol, la chambre criminelle casse l’arrêt d’une cour d’assises ayant indemnisé séparément un préjudice sexuel temporaire et...
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• 7 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.177
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  À l’occasion d’un litige opposant des emprunteurs à leur assureur de groupe, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle en app...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.338
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail et faute inexcusable : souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent indemnisés en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvel...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.551
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail et faute inexcusable : souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent indemnisés en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvel...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.918
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Accident du travail et faute inexcusable : les souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés en plus de la rente (application de la jurispru...
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