4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-13.280
Auteur : admin
Publié le :
04/04/2024
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Dans un contentieux d’indemnisation consécutif à un accident de la circulation, la Cour censure l’application du principe de concentration des prétentions (art. 910-4 CPC) à un appel formé avant le 1er septembre 2017, date d’entrée en vigueur du texte. Les demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice esthétique temporaire ne pouvaient être déclarées irrecevables sur ce fondement. L’arrêt précise l’application dans le temps de la réforme de la procédure d’appel.
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