4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.502
Auteur : admin
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
La Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction du doublement des intérêts alors qu’elle constatait que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois à compter de l’accident (art. L. 211-9 c. assur.). La deuxième chambre rappelle le caractère impératif de ce délai et la portée de la sanction destinée à inciter les assureurs à une indemnisation rapide des victimes d’accidents de la circulation.
Historique
-
6 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.068
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle casse, pour défaut de réponse à conclusions, un arrêt ayant fixé l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sans répondre à la partie civile qui invo...
-
2 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.430
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelStatuant sur intérêts civils, la chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant, avant dire droit, ordonné une expertise médicale complémentaire, sans avoir encore statué au...
-
25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.229 · Publié au bulletin
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelArrêt de principe sur la ventilation des postes de préjudice pendant la période temporaire. La Cour juge que la limitation des possibilités professionnelles et la perte de chanc...
-
23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-84.479
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa chambre criminelle censure une cour d’appel ayant procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice des parties civiles, sans prendre en compte le préjudice réellement subi....
-
23 avril 2024 — Cass. crim., n° 23-81.506
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelStatuant sur intérêts civils après des blessures involontaires aggravées, la chambre criminelle casse, pour insuffisance de motifs, un arrêt n’ayant pas tiré les conséquences lé...
-
4 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-21.502
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLa Cour censure une cour d’appel ayant écarté la sanction du doublement des intérêts alors qu’elle constatait que l’assureur n’avait présenté aucune offre, même provisionnelle,...