3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.568

Historique

• 29 avril 2025 — Cass. crim., n° 23-84.383
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La perte de chance de survie ne peut être indemnisée sur la tête du défunt.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 494799
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais de véhicule adapté : évaluation complète dans ses éléments et dans le temps.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 488422
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la « part personnelle » n’est pas soumise à déduction de l’allocation aux adultes handicapés.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 476619
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : en cas d’inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi, le juge doit rechercher s’il existe une perte de revenus.
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• 4 avril 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 466556
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Intérêts sur les sommes allouées : dus pour le tout à compter de la demande, sauf pour les postes apparus postérieurement à celle-ci.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.568
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Action en aggravation : possible si la responsabilité a déjà été reconnue et le préjudice initial déterminé, même non indemnisé.
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