3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.276

Historique

• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.227
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice d’affection par ricochet (preuve par attestation) ; PGPF intégrale incompatible avec une incidence professionnelle pour aménagement de poste ; offre provisionnelle dét...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.568
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice certain dans son principe.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-19.276
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : offre insuffisante, intérêts doubles à compter de cinq mois après la consolidation, l’insuffisance devant être motivée.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.453
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en l’absence de consolidation, l’offre provisionnelle ne se confond pas avec le versement de provisions.
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-18.361
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription : l’interruption ne vaut pas pour les préjudices sollicités en une autre qualité (pas d’interruption pour les préjudices par ricochet au titre des préjudices succes...
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• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-20.287
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Déficit fonctionnel permanent et aggravation : la technique d’évaluation ne permet pas de réviser le préjudice antérieurement évalué (pas de chiffrage intégral sous déduction de...
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