Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
La première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, devenu 1240, c. civ.). Statuant dans un litige opposant une victime à la société UCB Pharma, elle censure la cour d’appel ayant refusé l’indemnisation alors que la connaissance, par la victime, de ce risque élevé n’était pas contestée. L’arrêt consacre l’autonomie du préjudice d’anxiété en matière de produits de santé.
Historique
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Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLa première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAbsence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...