Cass. 2e civ., n° 23-16.705
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Historique
-
Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLa première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
-
Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
-
Cass. 2e civ., n° 24-17.005
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAbsence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
-
Cass. 2e civ., n° 24-15.741
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...